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RUSSELL FINEX NV

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSENT TOUS LES CONTRATS DE MARCHANDISES FOURNIES PAR RUSSELL FINEX NV À SES CLIENTS. TOUTE MODALITÉ OU CONDITION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES QUI SERAIT SUSCEPTIBLE DE LIMITER OU D’EXCLURE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENVERS SES CLIENTS A ÉTÉ SOIGNEUSEMENT PESÉE ET EST CONSIDÉRÉE JUSTE ET RAISONNABLE, AUSSI BIEN PAR LA SOCIÉTÉ QUE PAR SES CLIENTS, QUI L’ACCEPTENT LIBREMENT ET SANS CONTRAINTE.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les expressions suivantes seront interprétées comme ayant la signification suivante :

« Société » signifie RUSSELL FINEX NV. La Société est également connue sous son abréviation, RFNV.

« Commande » signifie une commande passée auprès de la Société pour la fourniture de marchandises.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui passe une commande.

« Marchandises » désigne les articles ou services, ou l’un quelconque de ceux-ci, qui sera livré par la Société ou un sous-traitant de la Société au client aux termes de la Commande.

« Contrat » désigne le contrat que constituent une commande et son acceptation.

  1. GÉNÉRALITÉS
  1. Les conditions générales suivantes régiront tous les contrats passés auprès de la Société pour la fourniture de marchandises de toutes natures par cette dernière. Sous réserve des sous-clauses (2) et (3) des présentes, elles s’appliqueront (et elles prévaudront), même si elles sont en conflit avec d’autres conditions générales qui prétendent régir n’importe quel contrat de fourniture de marchandises passé auprès de la Société, et sans préjudice du fait qu’elles aient pu être rectifiées, modifiées ou exclues d’une quelconque déclaration, écrite ou verbale, de quelque nature que ce soit, faite par toute personne, avant ou après la signature du Contrat.
  2. Sans préjudice de la sous-clause (1) ci-dessus, les présentes conditions générales sont susceptibles d’ajouts, de rectifications, de modifications ou d’exclusions par un administrateur de la Société, si et seulement si c’est l’administrateur qui procède à ces ajouts, rectifications, modifications ou exclusions sous forme écrite dûment signés par lui-même.
  3. Sans préjudice de la sous-clause (1) ci-dessus, les présentes conditions générales sont susceptibles d’ajouts, de rectifications, de modifications ou d’exclusions par insertion de conditions particulières dans les devis communiqués au client, mais pour être valides, ces ajouts, rectifications, modifications ou exclusions doivent être formulés par écrit.
  2. DÉCLARATIONS

Même si une déclaration a pu être faite, avant ou après la conclusion du Contrat par la Société ou par un agent de cette dernière quant aux spécifications, à la qualité ou à l’adéquation des Marchandises à un objet particulier, le Client devra en toutes circonstances vérifier les marchandises quant à ces spécifications, cette qualité ou cette adéquation.

Le client ne peut pas :

  1. se baser sur une telle déclaration pour déterminer s’il conclura ou non un contrat avec la Société pour la fourniture des Marchandises ;

ni

  1. considérer une telle déclaration comme faisant partie des conditions générales d’un Contrat conclu par le Client auprès de la Société.
  1. DEVIS
  1. Les Commandes peuvent être passées soit directement aux prix indiqués par le tarif actuel de la Société soit d’après un devis communiqué par la Société.
  2. Tous les prix des devis communiqués par la Société s’entendent nets à l’encaissement contre facture, sauf mention contraire de la Société, et hors TVA, frais de livraison et d’autres frais occasionnels supportés par la Société, qui pourront être communiqués au Client avant la livraison des Marchandises.
  3. Tous les prix des devis communiqués par la Société, que ce soit par écrit ou sous une autre forme, feront l’objet de modifications à la hausse par la Société selon les conditions du marché à la date de livraison, et l’acheteur règlera lesdits suppléments au prix ou liste de prix indiqués en plus du prix ou liste de prix indiqué.
  4. La Société se réserve le droit de modifier tout Devis, lorsqu’une erreur ou une omission a été commise dans ledit Devis.
  5. La Société sera en droit d’indiquer, à sa discrétion, le montant d’une facture en dessous duquel elle n’acceptera pas de commandes.
  1. FORMATION DU CONTRAT

Le Devis de la Société ne constituera pas une offre au Client. Le Contrat entre la Société et le Client pour la fourniture de marchandises par la Société ne sera effectif que lorsqu’il y aura eu acceptation par écrit et sans réserve de la Commande du Client par la Société au Client.

  1. ANNULATION DE COMMANDES ET RETOUR DE MARCHANDISES
  1. Si le Client devait annuler un Contrat passé auprès de la Société pour quelque motif que ce soit, la Société sera en droit, sans préjudice d’aucun de ses droits, d’imposer au Client des frais raisonnables eu égard à un éventuel préjudice subi par la Société par suite de cette annulation.
  2. S’il est prouvé, à la satisfaction de la Société, qu’au moment de la réception signée par le Client des Marchandises que soit (a) les Marchandises livrées par la Société ne sont pas conformes aux Marchandises commandées par le Client ou que (b) les Marchandises livrées par la Société comportent des défauts substantiels les rendant impropres à leur objet, il en résultera que si, dans l’éventualité (a) ci-dessus, la Société est informée de ce fait sous 10 jours ouvrables après la livraison ou, dans l’éventualité (b) ci-dessus, la Société est informée de ce fait sous 10 jours ouvrables après que le défaut soit devenu manifeste, la Société fera tout ce qui est en son pouvoir, sans le garantir en aucune circonstance, pour remplacer les Marchandises sans surcoût.
  3. Rien de ce qui figure dans cette Clause ne remettra en question une quelconque non-responsabilité de la Société ailleurs dans les présentes Conditions générales.
  4. La société n’est pas tenue d’accepter un retour de Marchandises autrement que dans les circonstances exposées en (2) ci-dessus.
  1. LIVRAISON
  1. La livraison des Marchandises se fera dans les circonstances et selon les accords écrits entre la Société et le Client.
  2. Toute heure ou date de Livraison indiquée par la Société au Client, que ce soit par écrit ou sous une autre forme, ne sera pas réputée être une donnée essentielle d’un contrat entre les Parties.
  3. La Société n’est pas responsable d’un préjudice subi par le Client ou les clients du Client du fait d’un retard de livraison, quelles que puissent en être les causes.
  4. Les prix des Marchandises indiqués au Client s’entendent sans les frais de livraison, et la Société sera en droit de facturer des frais distincts pour chaque livraison de Marchandises, même si certaines des Marchandises livrées sont contenues dans la même Commande.
  5. Si le Client n’acceptait pas la livraison des Marchandises commandées dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle il a été informé que les Marchandises étaient prêtes à être expédiées par la Société au Client, la Société sera en droit, à la fois, (a) d’émettre une facture pour ces Marchandises et (b) de réclamer une redevance journalière pour les frais occasionnés à la Société pour l’entreposage de ces Marchandises.
  6. À moins que la livraison en une seule expédition ne soit spécifiquement demandée, les Marchandises seront expédiées selon leur disponibilité et chaque livraison partielle sera traitée comme un contrat distinct et facturée à part.
  7. Sans préjudice des autres conditions dans les présentes conditions générales et sans préjudice d’aucun de ses droits et de ses moyens de défense, la Société n’est en aucun cas responsable d’un préjudice découlant d’un emballage détérioré, d’une livraison à la mauvaise adresse, de différences [entre les marchandises commandées et reçues] ou d’une expédition incomplète, à moins d’une réclamation écrite soumise à la Société dans les sept jours qui suivent la réception de l’envoi et à moins que la Société n’ait eu la possibilité de procéder à une inspection.
  8. Sans préjudice des autres conditions dans les présentes conditions générales et sans préjudice d’aucun de ses droits et de ses moyens de défense, la Société n’est en aucun cas responsable d’un préjudice pour la perte de la totalité d’un envoi, ou d’un envoi qui en fait partie, à moins qu’une réclamation écrite ne soit soumise à la Société dans les quatorze jours suivant la date de la facture relative à cet envoi.
  1. ACCEPTATION

Le Client inspectera les Marchandises immédiatement au moment de leur Livraison et, dans les deux jours ouvrables qui suivent ladite inspection, il fera parvenir à la Société un avis écrit sur toute question ou objet susceptible de motiver de sa part une allégation de non-conformité des Marchandises avec la Commande. À défaut d’un tel avis remis par le Client, les Marchandises seront réputées en tous points conformes à la Commande et le Client aura obligation d’accepter et de régler celles-ci en conséquence.

  1. RISQUE
  1. La livraison sera réputée effective et le risque des Marchandises passera : (a) en cas de marchandises fournies CIF ou FOB, au moment où les Marchandises sont déchargées au point d’expédition ; (b) en cas de marchandises récupérées par le Client ou l’agent du Client, au moment où celles-ci sont chargées sur le véhicule venu les récupérer ; (c) dans les autres cas, à partir du moment de leur expédition des locaux de la Société ou d’autres locaux où les Marchandises auront pu être stockées.
  2. Il est vivement conseillé au Client d’assurer les Marchandises à partir du moment de leur expédition, et si le Client reçoit des règlements pour ces Marchandises aux termes de ladite assurance, il détiendra ceux-ci en fiducie pour la Société jusqu’à ce que toutes les sommes dues à la Société aux termes de ce Contrat ou d’un autre lui aient été réglées.
  1. FORCE MAJEURE
  1. Si la livraison de tout ou partie des Marchandises est entravée, empêchée ou retardée par la force majeure, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée en cas de préjudice ou de dommages causés qui en découleraient et elle aura la possibilité d’annuler en totalité ou en partie, ou de suspendre ou retarder la ou les livraisons, sans être responsable vis-à-vis du Client.
  2. Par force majeure on entend tous les événements ou circonstances hors du contrôle de la Société qui, de par leur nature, n’auraient raisonnablement pas pu être prévus par la Société ou, s’ils avaient raisonnablement pu être prévus, étaient inévitables, et qui empêchent ou entravent l’exécution totale ou partielle d’une quelconque obligation aux termes du Contrat.
  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
  1. La propriété des Marchandises à livrer par la Société ne sera transférée au Client que lorsque ce dernier aura réglé toutes les sommes dues et exigibles à la Société aux termes d’un quelconque accord (« la Date de Règlement »).
  2. Jusqu’à la Date de Règlement, le Client, si la Société le souhaite, a l’obligation d’entreposer les Marchandises de façon à ce qu’elles soient sans conteste la propriété de la Société.
  3. La Société et le Client consentent à ce que, si le Client soit (a) transforme les Marchandises en un ou plusieurs autres objets, ou si les Marchandises deviennent, de quelque façon que ce soit, un élément d’un ou plusieurs autres objets, la Société se verra accorder la propriété de ce ou ces autres objets (« les Nouvelles Marchandises ») en garantie de la totalité du paiement des sommes dues par le Client à la Société.
  4. À cette fin, la Société et le Client conviennent que la propriété des Nouvelles Marchandises, qu’elles soient finies ou pas, doit être transférée à la Société et que ce transfert de propriété sera considéré avoir eu lieu automatiquement au moment de l’unique opération ou événement par lequel les Marchandises sont transformées en Nouvelles Marchandises ou sont mélangées ou deviennent des éléments d’autres objets quels qu’ils soient. Jusqu’au moment du règlement intégral des sommes dues à la Société, le Client conservera les Nouvelles Marchandises pour la Société en qualité de fiduciaire et, au besoin, les entreposera de telle manière qu’elles soient reconnues comme telles. Néanmoins, le Client sera en droit de vendre ces objets à un tiers dans le cadre de la poursuite habituelle de son activité et de les livrer, à la condition que, si la Société le lui demande, le Client, tant qu’il ne s’est pas totalement acquitté de sa dette envers la Société, confie à la Société toutes les réclamations émanant de la transaction qu’il a par rapport à un tiers.
  1. CONDITIONS DE RÈGLEMENT (SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES)
  1. Le règlement des Marchandises par le Client sera effectué à la Société dans les trente jours suivant l’envoi par la Société au Client d’une facture relative aux Marchandises (« le Délai d’Exigibilité du Règlement »). Une facture dûment datée et adressée à l’adresse fournie par le Client constituera la preuve irréfutable que la facture a bien été envoyée au Client à la date indiquée sur celle-ci.
  2. Le Délai d’Exigibilité du Règlement sera un élément essentiel de tout Contrat entre la Société et le Client.
  3. Le Client n’aura pas le droit de faire de déduction de la somme indiquée sur la facture en compensation ou en règlement d’une dette de la Société, à moins que la validité et le montant de ladite dette n’aient été dûment reconnus par écrit par un Directeur de la Société.
  4. La Société sera en droit d’annuler tout Contrat [passé] avec le Client si pendant le Délai d'Exigibilité du Règlement le Client ne règle pas à la Société toute somme due à la Société par le Client ou par toute firme avec laquelle le Client est associé.
  5. Si des sommes dues à la Société ne sont pas réglées pendant le Délai d'Exigibilité du Règlement, la Société sera en droit de facturer des intérêts sur les montant impayés, à un taux supérieur de cinq pourcent par an au taux de prêt minimum de la banque de la Société [en vigueur] à la période considérée.
  1. DESCRIPTION DES MARCHANDISES

Le Client reconnaîtra que la Société est incapable de vérifier si les marchandises qui lui sont fournies par les fabricants ou d’autres fournisseurs de Marchandises à la Société et passant pour être conformes à certaines spécifications ou données, sont en effet conformes. En conséquence, si des Marchandises fournies à la Société passant pour être conformes à certaines spécifications ou données par lesdits fabricants ou fournisseurs sont livrées au Client en supposant qu’elles sont bien conformes à ces spécifications ou données, tout dédommagement ou dommages-intérêts, le cas échéant, dus par la Société au Client, que ce soit pour une rupture de contrat, une négligence ou autre, sera alors limité au dédommagement et aux dommages-intérêts obtenus auprès desdits fabricants ou fournisseurs à la Société dans le cadre de leur responsabilité qu’ils assument envers la Société à cet égard.

  1. QUALITÉ OU ADÉQUATION DES MARCHANDISES À LEUR OBJET
  1. Si les Marchandises fournies au Client ne sont pas de qualité marchande ou encore si elles sont défectueuses pour une raison quelconque, tout dédommagement ou dommages-intérêts  dus (le cas échéant) par la Société au Client à cet égard, que ce soit pour une rupture de contrat, une négligence ou autre, sera limité au dédommagement ou dommages-intérêts obtenus auprès desdits fabricants ou autres fournisseurs des Marchandises à la Société, dans le cadre de leur responsabilité qu’ils assument envers la Société à cet égard.
  2. Le Client ne s’appuiera en aucune circonstance sur des compétences de la Société ou un jugement émis par elle ou aucun de ses agents concernant l’adéquation des Marchandises à un objet particulier et, avant de passer commande à la Société, le Client s’assurera que les Marchandises sont conformes aux spécifications ou aux données fournies dans la Commande et sont en adéquation avec les usages auxquels le Client les destine.
  3. Les sous-clauses (2) des présentes s’appliqueront, même si la Société et ses agents pourraient à un moment ou un autre avoir fait des déclarations ou donné des avis, que ce soit par écrit ou sous une autre forme, quant à l’adéquation de quelconques Marchandises à un objet particulier.
  1. DESSINS, MODÈLES ET BREVETS

La société détient tous les droits intellectuels, les droits d’auteur, les droits de brevets, les droits de dessin et les droits de modèles, entre autres en ce qui concerne ses plans, schémas, logiciels, documents et biens. Les plans, documents, dessins etc. joints en annexe aux offres de prix ou communiqués à des clients sont réservés à son usage personnel. Ils ne peuvent ni être copiés (y compris des extraits) ni rendus accessibles à des tiers sans le consentement écrit exprès de la Société.

  1. INDEMNISATION

Le Client indemnisera la Société pour tous les dommages, pénalités, frais et dépenses qui pourraient être imposées à la Société suite à du travail effectué selon les spécifications du Client et ayant donné lieu à une violation de brevets ou de modèles déposés, ou des droits de toute personne autre que la Société.

  1. SOUS-CONTRATS

En toutes circonstances, la Société se réserve le droit, sauf avis contraire exprès du Client par écrit, de sous-traiter tout ou partie d’une commande passée par le Client.

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies conformément au droit belge et assujetties à ce droit et tout litige concernant la validité, l’interprétation et l’exécution de ces conditions générales et/ou du Contrat, sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents en Belgique. Cependant, la Société se réserve le droit d’engager une procédure devant les tribunaux compétents du lieu où est domicilié le Client.

 

  1. Russell Finex n’est pas responsable pour des pertes indirectes.
  2. Les présentes conditions générales sont applicables sans préjudice des disposition légales impératives.

 

Version 1er oct. 06

Ces conditions générales ont été écrites en anglais (Etats-Unis). Nous pouvons traduire ces termes dans d'autres langues. En cas de conflit entre une version traduite de ces Conditions générales d'utilisation et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.