Conditions Generales De Vente

1. Toute machine neuve vendue par Russell Finex est garantie exempte de défaut de matière et de fabrication, pendant  1 an à dater de la livraison de la machine. L’obligation de Russell Finex découlant de cette garantie est limitée, à l'exception de toute autre obligation, au remplacement en son usine de toute pièce ou partie de machine, qu'elle aura reconnue défectueuse, après examen en son usine, et cette obligation cesse:

• si la machine a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas celles d'un fonctionnement normal.
• si la machine ou la pièce prétendument défectueuse n'a pas été renvoyée franco à son usine pour examen dans les 12 mois qui suivent la livraison.
• si la machine a été utilisée, sans qu'ait été placé entre le moteur et le réseau, un disjoncteur adéquat pour basse tension assurant la protection du moteur en cas de surcharge, ou si la capacité des relais de surcharge du disjoncteur excède l'ampérage maximum mentionné sur la plaque signalétique du moteur.

En aucun cas la garantie de Russell Finex ne s'applique à des machines, parties de machines ou pièces qui ont été réparées ou modifiées en dehors de son usine ou à des machines munies de pièces autres que d'origine ou qui n'ont pas été recommandées par Russell Finex ou à des machines, pièces ou parties de machines qui ont été détériorées par négligence, par accident ou par usage anormal.

2. Sauf convention contraire expresse, toute vente est conclue ex usine tous frais, risques et périls ultérieurs étant à charge de l'acheteur.  Les délais de livraison mentionnés constituent une indication quant à la date à laquelle Russell Finex s'efforcera de mettre la machine à disposition de l'acheteur, mais ne constituent pas un engagement de sa part. En aucun cas, Russell  Finex ne sera responsable de la non livraison ou de délais de livraison anormaux, qui seraient due - des cas de force majeure parmi lesquels sont compris les arrêts de production, l'impossibilité d'obtenir la main-d’œuvre nécessaire, les matières premières, ou les transports par chemin de fer.
3. En cas de commande comportant des livraisons à des dates échelonnées, ou en cas de commandes successives, le non paiement régulier d'un prix d'une livraison ou d'une commande à la date convenue, donne droit à Russell Finex de suspendre ou d'arrêter toute livraison ultérieure et constitue une cause de résiliation de tout ou partie du marché non encore livré aux torts et griefs de l'acheteur.
4. Les factures Russell Finex sont payables à Mechelen sans escompte ni commission au terme convenu. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure, par la seule échéance du terme, la débition d'un intérêt de 1,5 % par mois. Au cas où des effets de commerce seraient émis par Russell Finex pour acceptation de l'acheteur, ils porteront sur la valeur nette réalisable sur la place de Mechelen, et ils n'entraîneront pas novation de la créance née du contrat de vente.
5. Les dessins, structures, modèles et brevets relatifs aux machines vendues sont protégés et Russell Finex en est licencié.  L'acheteur s'interdit de divulguer à des tiers non autorisés des informations relatives à ces dessins, modèles ou brevets, soit en fabriquant des pièces ou machines identiques à celles qui sont vendues, soit en incorporant des parties de machines vendues dans d'autres machines.
6. Toutes contestations relatives à l'exécution ou l'interprétation d'une vente conclue par Russell Finex sont de la compétence des tribunaux d'Anvers.  Selon les lois belges, Russell Finex se réservant toutefois la faculté de saisir le Tribunal du domicile de l'acheteur.
7. La commande de l'acheteur est acceptée aux conditions ci-dessus à l'exclusion de toutes autres et notamment de toutes conditions figurant dans la commande de l'acheteur qui seraient différentes, à moins qu'elles ne soient acceptées expressément et par écrit par Russell Finex.
8. L'équipement fourni reste notre propriété tant que le paiement complet de cet équipement n'a pas été effectué.